Conditions générales d’utilisation

1. Définitions et éditeur

Flexitaf désigne le site et la plateforme édités par [À compléter : dénomination sociale], [À compléter : forme juridique], dont le siège social est situé [À compléter : adresse du siège social]. L’ Utilisateur désigne toute personne accédant au service. Le Candidat recherche une mission. Le Recruteur agit pour une entreprise susceptible d’employer un candidat. LaMission désigne une offre de travail de courte durée publiée ou préparée dans Flexitaf.

2. Objet et périmètre

Les présentes CGU régissent la création de compte, le matching, la consultation et la gestion des missions et candidatures, le partage de coordonnées, ainsi que les outils de préparation, de signature et de suivi des contrats et formalités disponibles dans Flexitaf.

Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent du rôle, de l’état de vérification du compte et de l’offre souscrite par l’entreprise. Une fonctionnalité indiquée comme simulation, aperçu, test ou brouillon n’a pas la valeur d’un dépôt officiel ou d’un document définitivement signé.

3. Acceptation, capacité et preuve

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant la création du compte. L’acceptation doit résulter d’une action positive dédiée et sa version doit être conservée par Flexitaf. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise ou les autorisations nécessaires.

Les journaux, horodatages, confirmations électroniques et versions des documents conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent servir de preuve des actions réalisées, sans priver l’Utilisateur de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.

4. Compte et sécurité

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et mises à jour. Le compte est personnel ; les identifiants ne doivent pas être partagés. Le représentant d’une entreprise garantit disposer du pouvoir nécessaire pour agir en son nom et attribuer des accès à ses membres.

Toute compromission ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@flexitaf.fr. Flexitaf peut demander une nouvelle authentification, révoquer une session ou bloquer temporairement un accès afin de protéger le service et les personnes concernées.

5. Engagements du candidat

• fournir des informations professionnelles sincères et des justificatifs authentiques, lisibles et valides ;
• ne communiquer que les informations pertinentes pour l’emploi et ne pas téléverser de données sensibles sans nécessité légale ;
• tenir à jour ses disponibilités, sa mobilité et, le cas échéant, son droit au travail ;
• prendre connaissance des conditions essentielles de la mission et vérifier le contrat avant signature ;
• respecter ses engagements envers l’entreprise lorsqu’il accepte une mission.

6. Engagements du recruteur et de l’entreprise

Le Recruteur et l’entreprise s’engagent notamment à :

• publier des missions réelles, loyales, suffisamment précises et correspondant à un besoin licite ;
• vérifier le motif de recours au CDD ou au CDD d’usage, la convention collective, la durée, la rémunération minimale, le temps de travail et les règles de santé et sécurité ;
• ne pratiquer aucune discrimination prohibée et ne demander que les données présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ;
• respecter la confidentialité des profils et n’utiliser les coordonnées reçues que pour le recrutement concerné ou une finalité compatible portée à la connaissance du candidat ;
• vérifier l’identité, l’autorisation de travail, conclure le contrat dans les délais, accomplir la DPAE et satisfaire à toutes les obligations d’employeur ;
• restreindre les accès aux seuls membres de l’entreprise ayant besoin des données.

7. Matching et décision de recrutement

Les recommandations et scores reposent sur les critères déclarés dans les profils et les missions, notamment le métier, l’expérience, les disponibilités, la mobilité, les langues, les contraintes horaires, le transport et la rémunération. Ils constituent une aide à la recherche et ne garantissent ni l’adéquation d’un profil, ni une embauche.

Flexitaf ne prend pas de décision d’embauche exclusivement automatisée. L’entreprise reste responsable de l’examen de la candidature et le candidat reste libre de répondre. Toute erreur apparente dans un score peut être signalée au support.

8. Candidatures et partage des coordonnées

Lorsqu’un recruteur souhaite poursuivre un échange, le candidat reçoit une demande de partage. Ses coordonnées directes ne deviennent accessibles qu’après son accord dans le parcours prévu. Cet accord ne vaut ni acceptation d’une offre de contrat, ni consentement à une prospection sans rapport avec la mission.

9. Documents et vérifications

L’Utilisateur garantit être autorisé à transmettre les documents déposés. Flexitaf peut effectuer des contrôles de format, de sécurité, de cohérence et de validité, demander un nouveau document ou refuser un fichier illisible, expiré, infecté ou manifestement frauduleux. Une validation technique par Flexitaf ne transfère pas à Flexitaf la responsabilité légale de l’employeur et ne constitue pas une certification générale du document ou de la personne.

10. Contrats, signature et DPAE

Flexitaf peut générer un projet de contrat à partir des informations saisies. Le Recruteur doit le relire, corriger les erreurs et vérifier sa conformité avant envoi. Chaque partie doit contrôler le document avant signature. Les statuts affichés dans la plateforme et les preuves associées permettent de distinguer un brouillon, un document envoyé, signé, refusé, expiré ou annulé.

Une prévisualisation ou simulation de DPAE ne constitue pas un accusé de réception de l’Urssaf. L’entreprise doit vérifier l’acceptation effective de la déclaration. Lorsque Flexitaf accomplit une formalité pour son compte, cette intervention suppose un mandat ou une délégation valable ; l’entreprise demeure tenue de fournir des informations exactes et de respecter les délais légaux.

11. Usages interdits

• usurper une identité, une qualité, une entreprise ou une habilitation ;
• publier un contenu illicite, discriminatoire, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• aspirer, extraire massivement, revendre ou enrichir une base externe à partir des profils ou missions ;
• contourner les contrôles d’accès, introduire un code malveillant, tester la sécurité sans autorisation ou perturber le service ;
• utiliser les coordonnées à des fins de démarchage, spam ou recrutement sans rapport avec les finalités annoncées ;
• tenter de déduire ou d’exploiter une donnée sensible, notamment à des fins discriminatoires.

12. Contenus des utilisateurs

L’Utilisateur reste titulaire et responsable de ses contenus. Il accorde à Flexitaf, pour la durée nécessaire au service, une licence non exclusive et limitée permettant de les héberger, reproduire techniquement, afficher aux destinataires autorisés et les adapter au seul format requis. Aucun usage publicitaire externe n’est autorisé par cette licence.

13. Disponibilité et maintenance

Flexitaf met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents de sécurité, indisponibilités de prestataires ou cas de force majeure peuvent entraîner une suspension. Lorsque possible, les interruptions planifiées sont annoncées.

14. Suspension et fermeture du compte

Flexitaf peut suspendre ou restreindre un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, obligation légale ou atteinte aux droits de tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé des motifs et peut présenter ses observations. Une mesure doit rester proportionnée à la situation.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte au support. La fermeture n’entraîne pas l’effacement des données devant être conservées pour un contrat de travail, une obligation légale, la sécurité ou la défense de droits. Les conditions de restitution ou d’export sont précisées selon le rôle et l’offre.

15. Responsabilité

Flexitaf répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi et les accords applicables. Flexitaf ne garantit ni l’embauche d’un candidat, ni la présence d’un candidat, ni la conclusion, la validité ou la bonne exécution d’un contrat entre les utilisateurs. Il n’est pas responsable des informations ou décisions prises par une entreprise, ni d’un dommage résultant d’une information inexacte fournie par un utilisateur.

Aucune clause des CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou de manquement à une obligation d’ordre public.

16. Propriété intellectuelle

Flexitaf et ses composants sont protégés. Les présentes CGU confèrent uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès au service pour les besoins prévus. Toute reproduction, ingénierie inverse, extraction substantielle ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

17. Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les règles relatives aux traceurs figurent dans la politique cookies. L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement aux traceurs ou traitements qui exigeraient un consentement distinct.

18. Modification des CGU

Flexitaf peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, l’accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à cette acceptation. La version et la date d’acceptation doivent être traçables.

19. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter contact@flexitaf.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; aucune stipulation ne prive un consommateur d’une protection impérative qui lui serait applicable.